Règl. 2022-341 Règlement concernant l’imposition des taxes, tarifs et compensations 2022

Regl. 2021-334 Règlement concernant l’imposition des taxes et compensations pour l’année 2021

Règl. 2020-329 Règlement concernant l’imposition des taxes, tarifs et compensations pour l’année 2020

Règl. 2019-323 Règlement concernant l’imposition des taxes, tarifs et compensations pour l’année 2019

Règl.2018-316 Règlement concernant  l’imposition des taxes, tarifs et compensations pour l’année 2018

Règl. 2017-309 Règlement concernant l’imposition des taxes, tarifs et compensation pour l’année 2017

Règl. 2016-304 Règlement concernant l’imposition des taxes, tarifs et compensation pour l’année 2016

Règl. 2015-300 Règlement concernant l’imposition des taxes, tarifs et compensation pour l’année 2015

 Règl. 2014-296 Règlement concernant l’imposition des taxes, tarifs et compensations pour l’année 2014

Règl. 2012-289 Règlement concernant l’imposition des taxes, tarifs et compensations pour l’année 2013